Conditions générales de vente
1 – Champ d’application
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison (ci-après les « CGV ») des produits proposés à la vente sur le site www.l3-store.com (ci-après « le Site »), par la société L3 S – 8, Rue de la Pierre Millière – 38070 Saint Quentin Fallavier – France (ci-après le « Vendeur »). Société par action simplifié au capital de 100 000€ RCS 420 079 097 , N° de TVA Intracommunautaire : FR14420079097.
Ces CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à des particuliers des produits commercialisés par L3 S sur le site www.l3-store.com.
Ces CGV sont disponibles librement sur le site www.l3-store.com. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat de vente, d’une manière lisible et compréhensible des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation.
2 – Produits proposés à la vente
2.1 - Produits et caractéristiques
l3-store.com commercialise des dispositifs médicaux utilisés en thérapie du sommeil, en kiné respiratoire en surveillance et contrôle (tensiomètres, oxymètres, ou autres) , ainsi que des accessoires, masques, consommables destinés aux consommateurs.
l3-store.com commercialise également des matériels destinés uniquement à des professionnels de santé disposant des compétences et de la formation initiale et continue nécessaire au bon usage de ces matériels. L’accès aux pages concernées du site est réservé aux professionnels identifiés et disposant d’un code d’accès valide.
Les caractéristiques des produits (spécifications, illustrations, dimensions, poids) sont présentées sur le site internet l3-store.com. Si des erreurs ou omissions venaient à se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet l3-store.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La société L3 S peut apporter unilatéralement des modifications aux produits proposés dans un cas d’évolution technique, dans les conditions prévues à l’article R 212-4 du Code de la Consommation.
Les informations contractuelles présentées sur le site internet l3-store.com sont par défaut en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’offres de produits s’entend dans la limite des stocks disponibles, tels qu’annoncés lors de la passation de la commande.
2.2 - Prix, tarifs et devises
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés en France métropolitaine et la Corse.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet l3-store.com, le Vendeur se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs proposés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet l3-store.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Un franco de port peut être accordé à partir de 150€TTC d’achat par commande, dont le montant peut être modifié par la société à tout moment.
Certains produits peuvent bénéficier de conditions particulières, celles-ci seront indiquées sur la fiche produit.
2.3 - Devoir d’information
Pour l’ensemble des produits présentés sur le site internet l3-store.com, le Client reconnaît préalablement à l’acte d’achat qu’il est informé des points suivants :
- que l’ensemble des produits commercialisés sur le site internet l3-store.com est en conformité avec la réglementation française en vigueur,
- que les produits proposés disposent du marquage CE permettant leur commercialisation au sein de la Communauté Européenne,
- que le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
2.4 - Mise en garde et précautions d’emploi
l3-store.com commercialise des dispositifs médicaux ainsi que des accessoires, masques, consommables destinés aux consommateurs. Certains de ces produits peuvent être délivrés uniquement sur prescription médicale.
Il est de la responsabilité du Client de prendre conseil préalablement à l’acte d’achat auprès de son médecin sur le choix des produits ainsi que sur les conditions d’utilisation.
Le Client doit se référer aux notices et brochures commerciales de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client accepte d’effectuer les réglages, actes d’entretien et de maintenance en conformité avec la prescription de son médecin et la notice d’utilisation du fabricant.
Le Client doit continuer à consulter régulièrement son médecin pour le suivi de son traitement.
Pour les appareils de PPC, le Client doit :
- assurer lui-même ses réglages de pression selon l’ordonnance de son prescripteur à l’aide du guide de réglage complet qui lui sera fourni par l3-store.com lors de la vente,
- respecter la prescription médicale de son médecin pour l’usage du dispositif dont les modifications de réglages et de pression seront sous son entière responsabilité,
- consulter régulièrement son médecin ainsi qu’un prestataire de santé à domicile de proximité pour assurer son suivi médical et adapter le traitement à ses besoins.
2.5 - Matériovigilance
Le Vendeur assume, pour ce qui le concerne, les obligations de matériovigilance prévues par les lois et règlements, pour autant qu’il soit informé des incidents ou risques d’incidents.
Il ne pourra pas être tenu pour responsable d’un usage ou d’une manipulation d’un dispositif médical non-conforme à sa destination habituelle et qui pourrait être à l’origine d’un incident ou d’un risque d’incident.
En application de la loi, les fiches de données de sécurité sont directement accessibles sur le site du fabricant. En outre, des exemplaires de ces fiches seront envoyés gratuitement au Client sur simple demande. Il appartient au Client de s’assurer que toute personne susceptible d’utiliser ou de manipuler les produits ou les emballages dispose bien de ces documents.
Les utilisateurs d’un dispositif médical ou un tiers ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers doivent le signaler sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et/ou sur https://signalement.social-sante.gouv.fr/
2.6 - Prise en charge par l’Assurance Maladie
Aucune prise en charge n'étant prévue par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour lesdits produits.
En passant une commande soumise aux présentes Conditions, le Client accepte l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site et vendus sur le Site ou par téléphone dans les conditions ci-après.
3 – Commandes
3.1 - Passation de la commande
Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet l3-store.com est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la commande et au paiement et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation des CGV sans restriction ni réserves ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet l3-store.com.
Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par e-mail un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse e-mail indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
L’e-mail de confirmation de commande constituera l’acceptation par le Vendeur de la commande du Client et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et le Vendeur (produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...)
Dans les cas éventuels de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.2 - Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur. L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 - Annulation de la commande
Une fois la commande du Client, confirmée et acceptée par le Vendeur, celle-ci ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
4 – Livraisons
Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Le Client peut choisir de se faire livrer :
- à l’adresse de facturation,
- à une adresse de livraison spécifique,
- en point de retrait de colis de son choix,
A défaut d’adresse de livraison, le colis sera livré à l’adresse de facturation.
Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée, tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Les tarifs de livraison sont disponibles sur la page Paiement & livraison.
4.1 – Territorialité et livraison
Livraison en France Métropolitaine, DROM, Corse et Monaco : Colissimo de La Poste ou tout transporteur choisi par le Vendeur.
Livraison dans les pays de la CEE : Colissimo suivi de La Poste française ou tout transporteur choisi par le Vendeur.
Livraison dans les pays hors de la CEE : effectuée par les services postaux internationaux.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, sont intégralement à sa charge.
4.2 – Délais de livraison
Les commandes sont expédiées par COLISSIMO (La Poste) ou par transporteur.
Les produits seront expédiés à l’adresse indiquée dans la commande, dans un délai maximal de 15 jours ouvrés.
La livraison sera effectuée après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés.
Si les produits commandés n’ont pas été expédiés dans un délai de 30 jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client et dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.3 – Contrôle à la livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur qui seul dispose d’un recours contre le transporteur en cas d’avaries survenues durant le transport.
A la réception de sa commande et avant de signer le bordereau de transport, le Client doit vérifier le nombre de colis, l’état et le nombre des articles. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Si besoin, le Client doit noter précisément tous les points qui lui semblent litigieux et respecter strictement les instructions mentionnées pour émettre ses réserves ou réclamations, sous peine de ne plus pouvoir se prévaloir de ces réserves.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
La mention « sous réserve de déballage» n’est pas valable.
Afin de permettre au Vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client doit informer le Vendeur dès que possible par mail, de l’avarie et ou des réserves ou réclamations éventuelle à contact (at) l3-store.com.
4.4 – Absence ou retard de livraison
En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur par le formulaire de contact, par e-mail à contact (at) l3-store.com ou par téléphone au 04.74.82.57.27 (appel non surtaxé) afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, sauf indication contraire.
Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles à la livraison de la commande. Ils seront à la charge du seul Client et relèveront de sa seule responsabilité.
Le Client devra veiller à fournir les déclarations exigées aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Client devra également s’assure du bon paiement des éventuelles taxes à l’importation. Le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays.
6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par un des moyens de paiement suivants :
- cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard avec PAYPLUG
Les transactions par cartes bancaires sont soumises au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client pourra demander à sa banque l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
- chèque bancaire
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France ou à Monaco.
Les chèques doivent être établis à l’ordre de L3 S sas.
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre Bon de commande au dos du chèque, et postez votre règlement à :
L3 S
8, Rue de la Pierre Millière
38070 Saint Quentin Fallavier - France
Passé un délai de deux semaines à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande, celle-ci sera annulée si le Vendeur n’a pas réceptionné le chèque.
La commande ne sera expédiée au Client que sous réserve d’un encaissement préalable du chèque bancaire du Client.
- virement bancaire
Le Vendeur fournira ses coordonnées bancaires aux clients faisant le choix de ce mode de paiement.
- Paiement en x3 ou x4 avec Oney
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
- Paypal
- Apple Pay
7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client sera effectif après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.
8 – Droit de rétractation
8.1 – Principe
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. (article L221-18 du Code de la consommation).
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Le Client est informé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.
8.2 – Conditions de retour
Dans le cas d'une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, incomplets ou qui ne seraient plus stériles ne sont pas repris. Le Client veillera dans ces conditions à prendre soin des produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.
Le Vendeur recommande en outre au Client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il retourne au Vendeur et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Le Vendeur décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un produit pendant le transport.
8.3 – Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture :
- de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou
- de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou pour lesquels un reconditionnement à la vente est impossible.
En cas de doute, le Client peut contacter L3 S, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation.
8.4 – Comment formuler sa demande de rétractation ?
Le droit de rétractation peut être exercé :
• en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, un accusé de réception sera alors communiqué au Client par le Vendeur.
A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Client pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
• par e-mail exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse contact (at) l3-store.com en joignant un exemplaire de la facture ou du bon de commande et en mentionnant la date de réception du (des) produit(s) concerné(s), auquel cas un accusé réception par e-mail sera communiqué au Client par le Vendeur.
Dans les cas où les produits retournés ne respecteront pas les conditions visées ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de :
- ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du produit par le Vendeur, sauf dans les cas où le produit aura été reçu dans cet état par le Client.
- ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client.
8.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du (des) produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation ou de la réception des produits par la Société, selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande du (des) produit(s).
8.6 – non-acceptation de la demande de rétractation
Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours ne pourra être acceptée et quelle qu’en soit la raison, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché.
9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
9.1 – Conformité
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante :
Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Vendeur s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité, à remplacer ou à rembourser les produits ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la Consommation ci-dessus.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du même code.
Le Client dispose donc dans un tel cas d’un délai de deux (2) ans, à partir de la livraison d’un Produit, pour notifier au Vendeur, par e-mail adressé au Service Clientèle du Vendeur, toutes réserves sur la conformité des produits livrés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par e-mail, à contact (at) l3-store.com (en joignant un exemplaire de la facture) de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Le Vendeur indiquera au Client les modalités de retour du Produit.
Le Vendeur recommande au Client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il retourne au Vendeur et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Le Vendeur décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un produit pendant le transport.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, le Vendeur se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
9.2 – Vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché affectant les produits, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés.
La facture d'achat des produits devra être obligatoirement fournie pour bénéficier de la garantie des produits.
Le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :
- le vice était antérieur à la vente ;
- le produit a été utilisé et stocké dans des conditions en adéquation avec la nature et les caractéristiques du produit ;
- le vice n’est pas lié au temps, ou à l’évolution normale du Produit.
Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même les produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais.
Dans le cas où le Client ne souhaitera pas le remplacement gratuit du ou des produits, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande du (des) produit(s).
9.3 – Exclusions de garanties
Aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle ne couvre les éventuels défauts affectant les Produits, ou caractéristiques des Produits, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou part les tiers du fait de :
- l'utilisation anormale et non conforme des produits et à l'usage auquel ils sont destinés,
- de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client
- de conditions de conservation et de stockage inadaptées ou encore du temps et de l’évolution normale des Produits.
- d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Ne sont pas non plus couverts les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches produits ou sur leurs emballages, conditionnements et étiquetages.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée également pour non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Aucune intervention sur les produits ne doit être effectuée sauf par un technicien agréé.
Le Client ne peut exiger aucun dédommagement pour perte d’utilisation.
En cas d’échange, le produit de remplacement devient la propriété du Client et le produit en panne devient la propriété de la Société.
9.4 – Garantie fabricant
Le produit acheté sur le site www.l3-store.com peut le cas échéant, bénéficier d’une garantie fabricant, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés.
Le Client doit alors se référer aux conditions de la garantie fabricant éventuellement fournie dans l’emballage du Produit.
10 – Service après-Vente (SAV)
Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable le SAV au 04.74.82.57.27 (appel non surtaxé), ou en remplissant le formulaire de contact, afin que lui soit indiquée la procédure à suivre.
Dans le cas d’un défaut qui ne serait pas couvert par les garanties applicables en application du Code civil ou du Code de la consommation, le Client pourra solliciter un devis de réparation.
L’établissement d’un devis de réparation ne pourra se faire qu’après le retour du produit concerné à notre service SAV ou un diagnostic établi suite à un échange par e-mail ou téléphone avec un technicien. L’envoi du produit reste à la charge du Client.
Aucun envoi en port dû n’est accepté, même pour un matériel sous garantie.
Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.
Une fois réparé, l’article sera retourné au Client, aux frais du Client mentionnés dans le devis transmis au Client.
Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.
11 – Protection des données à caractère personnel
Le Client est invité à se rapporter à notre charte de protection des données personnelles.
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre L3 S sas est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.
Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :
contact (at) l3-store.com
ou par courrier à l’adresse suivante L3 S – 8, Rue de la Pierre Millière – 38070 Saint Quentin Fallavier - France
12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.l3-store.com est la propriété de la société L3 S et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Il est interdit de les reproduire, les exploiter, les rediffuser, ou de les utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société L3 S.
13 – Force majeure
Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
14 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.
Au cas où l'une des clauses de ces CGV deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Le Client est libre de choisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de commande.
Si le Client est un Client professionnel commerçant, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du lieu du siège social du Vendeur.
15 – Litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Réclamation Internet de l3-store.com en utilisant le moyen de son choix.
Par courrier : L3 S – 8, Rue de la Pierre Millière – 38070 Saint Quentin Fallavier - France
Par téléphone : au numéro 04.74.82.57.27 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 17H (sauf jours fériés).
Par mail à l’adresse suivante : contact (at) l3-store.com
Par le Formulaire de réclamation
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
16 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut pour tout litige qui n’aurait pu être réglé par le Service Clients de l3-store.com, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
L'entité de médiation retenue est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
ou par voie postale en écrivant à
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Conditions de recevabilité
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite,
2° La demande est manifestement infondée ou abusive,
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal,
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur,
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Le client consommateur peut ainsi aussi saisir cette plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Rappel des dispositions légales
Article L 612-1 du Code de la Consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Article L 221-5 du Code de la Consommation
« I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel, prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2. »
Article 1119 du Code Civil
« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. »
Article R 212-4 du Code de la Consommation
« Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.
Le 8° de l'article R. 212-1 et le 4° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.
Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Le 3° de l'article R. 212-1et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. »
Article L133-3 du Code du Commerce
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »
Article L216-2 du Code de la Consommation
« Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »
Article L216-3 du Code de la Consommation
« Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »
Article L241-4 du Code de la Consommation
« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement«
Article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L221-21 du Code de la Consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
«Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1218 du Code civil
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
Article L221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »